La revalorisation des déchets d’ameublement et la mise en place d’une éco‐contribution

L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à «responsabilité élargie du producteur » (REP) pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

Les modalités de fonctionnement de cette filière ont été définies par les articles R.543‐240 à R.543‐255 du code de l’environnement.
Pour faire suite au Grenelle de l’environnement qui à lieu en 2009 et à la création de la REP, tous les professionnels du marché du mobilier sont dorénavant responsables de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

L’article R.543‐244 du décret du conseil d’état datant de 2011, précise que tous les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs, jusqu’au consommateur final, en sus du prix, font apparaître en pied des factures de vente les coûts unitaires qu’ils supportent pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

« Ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco‐organisme agréé. » Dans le cadre du lancement de cette nouvelle filière, pour tous les éléments d’ameublement facturés aux clients à compter du 1er mai 2013, les metteurs en marché seront redevables du paiement aux éco‐organismes de l’éco‐contribution correspondante. Les entreprises doivent donc impérativement faire apparaitre sur les factures à compter du 1er mai, entre professionnels et vers le client final, le montant de cette éco‐contribution.

N’échappant pas à la règle, les vendeurs sur LIGNEMOB devront mentionner et collecter cette éco‐contribution sur tous les produits qui vous livrerons et facturerons après le 1er mai 2013 et ce, même‐ci celle elle n’apparaît pas sur les devis ni tarifs antérieurs.

La totalité de cette nouvelle taxe, sera reversée par les vendeurs aux organismes collecteurs.